Le service de renseignement financier Tracfin vient de publier son rapport annuel d’activité. Quarante-huit (...)
Lire la suite ...Un arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du Règlement (...)
Lire la suite ...Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile (...)
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Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation [1] d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 (...)
Lire la suite ...Contexte de la réforme de la déontologie du notariat Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois à compter de la (...)
Lire la suite ...Les Autorités le rappellent à chaque occasion : la bonne efficacité du dispositif LCB‐FT français nécessite une compréhension fine des enjeux et des risques de BC‐FT par les professions déclarantes. Mais il est vrai que la bonne volonté en la matière ne (...)
Lire la suite ...Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022 La réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels a été concrétisée par l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 (...)
Lire la suite ...L’engagement LCB-FT des notaires en chiffres Les précédentes conclusions de TRACFIN étaient déjà éloquentes au sujet de l’engagement des notaires dans la LBC-FT. Voir notre article : « LBC-FT : les notaires restent premiers de la classe » Le niveau (...)
Lire la suite ...Lorsqu’un différend naît de la relation entre un notaire et son client, une tentative de démarche amiable peut être envisagée avec la saisine du Médiateur du notariat, cette fonction appartenant à Christian Lefebvre depuis 2016. Son intervention vise en (...)
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