Fiscalité pour les entreprises et les particuliers.
En 2022, la France est entrée dans une « forme inédite d’encadrement du crédit immobilier aux ménages », notamment en raison avec le caractère juridiquement contraignant Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Or ces normes d’octroi s’ajoutent à (...)
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Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) vient de rendre public son premier baromètre des prélèvements obligatoires. Il a vocation à mesurer périodiquement la perception qu’ont les Français des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires (...)
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Trois ans se seront bientôt écoulés depuis la publication du rapport de la mission d’information relative aux monnaies virtuelles. Le niveau de capitalisation des actifs numériques atteint aujourd’hui des records et les crypto-actifs de première (...)
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Voté l’an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100 000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille a pris fin le 30 juin 2021. Pour les ménages, il devait représenter une nouvelle flèche dans le cadre (...)
Lire la suiteLa loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a agrandi la famille des abattements avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A bis du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 euros pour les donations (...)
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