Droit des sociétés et groupements

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Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales réglementées

 
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Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, (...)

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275 000 dossiers dans la nature : le « black-out » du guichet unique

 
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Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique devait désormais recueillir les formalités des (...)

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[118e Congrès des Notaires - Entreprise] « Il faut un outil adapté pour ne plus enfermer les entrepreneurs dans un carcan »

 
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La 2e Commission (entreprise) du 118e Congrès des Notaires de France propose plusieurs mesures, parmi (...)

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