Dans un récent du décret du 25 février 2022, le législateur a consacré un nouveau principe d’injonction à la médiation inséré dans le Code de procédure civile. À défaut d’accord des parties, le juge peut donc désormais leur enjoindre de recourir à un (...)
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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ont annoncé le renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des Indices Notaires-Insee sur les prix des logements (...)
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Depuis le mois de mars 2022, il est désormais possible, grâce à une nouvelle rubrique qui a fait son apparition sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, de rechercher des informations sur une succession vacante. Un nouveau moteur de (...)
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Cela fait maintenant plusieurs années que l’Association du Notariat Francophone (ANF) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) travaillent de concert à la sensibilisation des pouvoirs publics à la question des « enfants fantômes », ces enfants sans (...)
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Le « smart office », ou bureau connecté dans la langue de Molière, évoque un lieu de travail régi par la technologie pour optimiser à la fois les conditions de travail et l’efficacité des employés, la gestion de l’espace mais aussi la valorisation (...)
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