Retraite des notaires libéraux : le point sur la réforme d’avril 2023

La loi portant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023  [1]. Dans un précédent article, nous avions détaillé les conséquences de la loi pour les affiliés de la Caisse de Retraite des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) qui concerne les salariés des études notariales, avec notamment la suppression du régime spécial pour les nouveaux affiliés. La réforme ne bouleverse pas la CPRN, la caisse de retraite des notaires libéraux, mais apporte tout de même de nombreuses modifications sur les modalités et conditions de départ.

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Relèvement progressif de l’âge de la retraite

Les affiliés de la CPRN vont devoir travailler deux années supplémentaires pour pouvoir liquider leur pension de retraite. Ainsi, l’âge légal de départ à la retraite est décalé de deux ans et passe progressivement de 62 ans à 64 ans. Cette mesure concerne le régime de base et le régime complémentaire de la CPRN.

Pour les affiliés nés à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967, l’âge de départ à la retraite recule de trois mois par génération. Les affiliés nés à partir du 1er janvier 1968 pourront partir à la retraite à 64 ans.

Allongement de la durée d’assurance requise pour le taux plein

Les affiliés nés à partir du 1er janvier 1965 devront réunir 172 trimestres pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Avant la réforme, cette disposition concernait les affiliés nés à partir de 1973.

Comme aujourd’hui, les notaires partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement de leur retraite à taux plein, sans décote, même s’ils n’ont pas travaillé les 172 trimestres requis (43 ans).

Augmentation du taux de surcote sur la pension du régime de base

Si, au moment de la liquidation de la retraite, le nombre de trimestres acquis par l’affilié est supérieur au nombre de trimestres requis pour le calcul du taux plein, une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire est accordée pour tous les trimestres supplémentaires cotisés à partir du 1er septembre 2023.
Avant cette date, le taux de surcote applicable aux trimestres supplémentaires cotisés était de 0,75% par trimestre. La majoration de pension pour chaque trimestre supplémentaire cotisé est donc acquise à ce taux de 0,75%.

Dispositions relatives au cumul emploi-retraite

Depuis le 1er janvier 2023, le cumul emploi-retraite est créateur de droits supplémentaires pour les affiliés de la CPRN qui remplissent les conditions propres au cumul emploi retraite intégral. Les conditions pour en bénéficier sont la liquidation de la retraite au taux plein de toutes les pensions de base et complémentaires.

Majoration de 10% de la retraite pour trois enfants et plus

Pour bénéficier de la majoration, l’affilié doit avoir eu trois enfants ou élevé trois enfants, dans le respect des conditions suivantes :

• les enfants ayant un lien de filiation direct avec le titulaire du droit ;
• les enfants élevés pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire par l’intéressé et ayant été à sa charge ou à celle de son conjoint.

Cette mesure concerne à la fois les retraites personnelles et les pensions de réversion. Cette majoration s’applique au régime de base et complémentaire.

Retraite anticipée après une longue carrière

L’âge légal de liquidation de la retraite est abaissé pour les affiliés ayant débuté leur activité professionnelle avant l’âge de 21 ans. La réforme prévoit 4 paliers d’âge de début d’activité :

• 16 ans, avec un départ possible à 58 ans ;
• 18 ans, avec un départ possible à 60 ans ;
• 20 ans, avec un départ possible à 62 ans ;
• nouvelle borne d’âge à 21 ans avec un départ possible à 63 ans.

Dans le cadre du dispositif de retraite anticipée, il existe un mécanisme de plafonnement : la durée d’assurance cotisée ne pourra pas être supérieure à la durée d’assurance requise pour le taux plein.

À noter : les dispositions réglementaires précisant les modalités d’application de ce dispositif à la CPRN sont en attente de publication.

Retraite pour inaptitude

Les affiliés reconnus inaptes pourront liquider leur retraite à l’âge de 62 ans. La réforme ne modifie pas cette disposition.

Retraite anticipée en cas de situation de handicap

L’affilié de la CPRN conserve la possibilité de partir à la retraite entre 55 et 64 ans. La réforme n’a pas modifié cette faculté. En revanche, elle en assouplit les conditions pour en bénéficier puisqu’elle abaisse le taux d’incapacité requis de 80 à 50%.

Retraite anticipée pour incapacité permanente

Les affiliés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% reconnu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent partir à la retraite, sous conditions, à 60 ans. Ce dispositif concerne tous les travailleurs indépendants qui adhérent volontairement à l’assurance accident du travail (AVAT).

Pour aller plus loin : www.cprn.fr

Pour mémoire, la CPRN est la caisse obligatoire de Prévoyance et de Retraite des Notaires libéraux. Elle constitue l’une des dix sections de professions libérales coordonnées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) créée en 1948. La CPRN gère et pilote les régimes de retraite de base, complémentaires et de prévoyance pour ses 11 627 affiliés actifs et ses 8 258 retraités et ayant-droits, selon les données du rapport d’activité 2022. La caisse doit garantir la pérennité de ses engagements financiers envers ses affiliés grâce un pilotage à long terme de ses réserves financières.

• le régime dit « de base » des professions libérales avec les appels et recouvrements des cotisations, les liquidations des pensions pour le compte de la CNAVPL ;
• le régime de retraite complémentaire qui est composé de deux sections B et C ;
• le régime complémentaire spécial aux notaires des Cours d’Appel de Colmar et Metz ;
• le régime de prévoyance invalidité/décès ;
• l’action sociale.

Notes :