Immobilier et urbanisation

Les politiques actuelles d’urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l’habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n’ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d’agrandir (...)

La loi « Macron » contient un volet urbanisme à l’incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportées aux articles L 480-13 (aspect pénal de l’urbanisme), L 123-1-5 (constructions admises en zone (...)

La loi ALUR du 24 mars 2014, présentée par Cécile Duflot, alors ministre du logement, a institué un dispositif d’encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublées à usage d’habitation principale) situées (...)

La loi Macron a porté à dix jours, au lieu de sept auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle a également exclut du droit (...)