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23 juillet 2008, 14:36

Dans un arrêt en date du 18 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien. En l’espèce, la SCI M. avait assigné la SCI L. pour faire déclarer parfaite la vente que celle-ci lui avait consentie selon promesse synallagmatique établie sous les conditions suspensives d’obtenir un prêt hypothécaire et la délivrance d’un état ne révélant pas d’inscriptions (...)

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