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Droit notarial de l’entreprise. Par Terence Tastu, Charles-Henry Tournaire, Maëva Turc, Geoffrey Sanchez, Vanessa Vergara, Aurélie Vidal

9 septembre 2011, 11:06

I – Le droit des sociétés L’actualité la plus importante, de l’année 2010, en droit des sociétés est l’adoption de la loi du 15 juin 2010 portant création de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), celle- ci sera applicable à compter du 1er janvier 2011. L’objectif principal mis en avant par le législateur, justifiant ce nouveau dispositif, est de fournir aux exploitants individuels les moyens de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce à un (...)