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1er septembre 2023, 08:00
Conformément au 2° de l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, l’exercice de la profession de notaire est subordonné à la condition que l’intéressé n’ait « pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité ». C’est au garde des Sceaux, ministre de la justice qu’il appartient, avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, de s’assurer du respect de cette condition. Trois séries d’observations s’imposent, à cet égard, tant s’agissant de la nature des faits (...)