Nouveau service de recherche de successions vacantes à l’initiative de Bercy

Depuis le mois de mars 2022, il est désormais possible, grâce à une nouvelle rubrique qui a fait son apparition sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, de rechercher des informations sur une succession vacante. Un nouveau moteur de recherche utile à la fois aux notaires, aux héritiers ou encore aux créanciers successoraux.

Au travers de cette nouvelle fonctionnalité, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) offre la possibilité de consulter les successions déclarées vacantes (c’est à dire sans héritiers connus) auprès de l’administration et leur état d’avancement (inventaire, passif…) et d’être informé de leur clôture le cas échéant. Sont également répertoriées les successions qui auraient été refusées par les héritiers connus.

Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Je recherche une succession vacante  », et de renseigner dans ce fameux moteur de recherche le nom de la personne décédée et la date ainsi que le lieu de son décès, précision faite que seuls les décès survenus après le 1er janvier 2007 sont concernés.

Des évolutions prochaines de ce service sont attendues pour faciliter de plus belle le règlement de ces successions vacantes dont le nombre a augmenté de 50 % en 10 ans d’après la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID). Notamment, les créances à la succession pourraient être réclamées directement en ligne et les héritiers pourraient aussi revendiquer une succession via ce même service.

Accédez au communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur la nouvelle offre de service sur impots.gouv.fr concernant la recherche des successions vacantes ici.

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