Faut-il encadrer les tarifs des généalogistes successoraux ?

Familles dispersées, secret familial… Les généalogistes entrent en scène lorsque le notaire doute de parvenir à identifier tous les héritiers. Ceux-ci sont souvent surpris par les conditions posées pour la révélation de leurs droits et le prix à payer pour leur héritage. À tort ou à raison ?

[Article proposé par un partenaire]

La série documentaire « Recherche héritiers » diffusée sur France 3 et montrant des généalogistes au travail ne reflète pas le quotidien de mes consœurs et confrères, généalogistes successoraux. Nous ne sommes pas des chasseurs d’héritiers, et ces derniers ne sont pas du gibier ! Elle occulte les questions essentielles : le contrat de révélation, la rémunération du généalogiste et la répartition de l’héritage.

Le contrat de révélation

La profession est née en 1830, à Paris. Deux notaires, chargés de liquider une succession, délèguent à deux clercs le soin de dresser l’arbre généalogique du défunt. Après plus d’un an d’investigations, ils parviennent à recenser les successibles auxquels ils révèlent leurs droits. Mais ceux-ci refusent de payer les frais considérables engagés, estimant que les notaires devaient se contenter des émoluments fixés par le tarif légal. Les deux clercs fondent alors une étude de généalogie. N’étant pas officiers publics, ils peuvent être remboursés de leurs avances et rémunérés de leurs services. Ils constituent des fichiers, et à l’ouverture des successions, proposent aux héritiers retrouvés un contrat par lequel ils s’engagent à leur révéler leurs droits en échange d’une fraction de l’héritage. Dans un arrêt du 7 mai 1866, la Cour de cassation apporte une assise jurisprudentielle à ce contrat.

La rémunération atteint alors 50 % de la part nette échue à l’héritier. Ce taux tire son origine de l’article 716 du code civil, qui dispose qu’à la découverte d’un trésor, la moitié revient au propriétaire, et l’autre moitié à celui qui l’a trouvé (l’inventeur). Le contrat révèle un fait demeuré secret, et les honoraires octroyés représentent le prix de l’avantage procuré à l’héritier en l’informant d’une succession qui peut l’enrichir et qu’il n’aurait jamais revendiquée, ignorant son ouverture. Avec la garantie qu’il n’aura rien à avancer ni à débourser, en cas d’insuccès, quelle qu’en soit la cause (héritiers plus proches, testament le déshéritant ou dettes absorbant l’actif). En compensation, le généalogiste reçoit une quotité de l’actif mobilier et immobilier, assurance-vie incluse, devant revenir au successible, quelle qu’en soit l’importance, après déduction des dettes du défunt et des droits de succession. Ce pourcentage – assujetti à la TVA, et dégressif –, stupéfie les non-initiés. Il est motivé par les risques encourus en cas d’insuccès : assez fréquemment, la rétribution du professionnel se réduit à 0 %… Au fil des décennies, la jurisprudence a reconnu aux juges le pouvoir de contrôler et de réduire les honoraires qu’ils considéraient comme exagérés. Ignorant l’aléa qui pèse sur la rémunération du professionnel, les tribunaux se sont d’abord référés à la gestion d’affaires (rétribution des actes réalisés dans l’intérêt d’un tiers, sans qu’il le demande), puis au seul remboursement des dépenses spécifiques et justifiées, faisant fi du service rendu, de son coût et du savoir-faire déployé.

La rémunération est négociable

Beaucoup d’héritiers l’ignorent mais ils sont en droit de négocier les honoraires avant de signer le contrat de révélation. À lire les contrats de 8 cabinets, le pourcentage appliqué varie de 20 à 35 % en ligne directe (enfants, petits-enfants…), et de 35 à 48 % pour des collatéraux ordinaires (cousins…). Certains récupèrent en plus les frais de recherches (frais de déplacements…) et/ou de règlement. D’autres facturent des frais de constitution de dossier (de 95 à 220 € ). Des pratiques qui me semblent injustifiées. À titre indicatif, 1 heure de fonctionnement d’un cabinet de généalogie d’importance moyenne s’élève à 300 €. En cas de désaccord, il est possible de saisir le médiateur de la consommation des généalogistes de France et de la généalogie professionnelle (www.mediateurconso-genealogistesfrance.fr).

Sécuriser les dévolutions

Même si les héritiers se manifestent spontanément auprès du notaire, celui-ci peut mandater un généalogiste pour vérifier la dévolution successorale (l’ordre des héritiers). Ces missions représentent entre un tiers et la moitié des dossiers traités par les professionnels. Responsable vis-à-vis des héritiers, le notaire s’assure ainsi d’avoir identifié tous les successibles les plus proches, lorsqu’il ne dispose pas de preuves (livret de famille) et de certitudes sur le passé du défunt qu’il n’a pas connu, en l’absence de témoins sérieux. La rémunération de cette mission n’est pas à la hauteur du coût des investigations nécessaires (autour de 500 € en ligne directe, et de 1 200 € pour des cousins). Il appartient aux syndicats professionnels d’aborder cette problématique avec le notariat. Il est impossible de travailler à perte ou de pratiquer une concurrence déloyale en « bradant » le coût des vérifications (250 € en ligne directe). Il en va de la sécurité des héritiers.

Lisez l’intégralité de cette analyse sur le site internet de l’étude Kerlévéo.

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