Accès des « zones blanches » à l’e-administration : où on est-on ?

L’ambition du troisième millénaire de généraliser la dématérialisation du service public français s’est rapidement heurtée au constat pratique de l’inégale accessibilité à cette e-administration par les citoyens : une partie d’entre eux vivant dans des zones blanches, c’est à dire des zones non couvertes par un réseau mobile, ont eu le mauvais rôle des oubliés de la transition numérique. Des mesures ont ainsi été prises pour mettre à niveau ces territoires et assurer leur accès effectif aux services en ligne. Quid de la situation actuelle ?

Souvenez-vous, en 2013, du lancement du grand plan France Très Haut Débit qui visait, au travers d’importants travaux, à assurer la couverture réseau très haut débit de tout le territoire français d’ici… 2022, soit aujourd’hui ! Une raison de plus de faire un point sur l’avancement en la matière presque dix ans après le début de ce projet d’envergure, la crise sanitaire ayant en outre rendu la question de la dématérialisation du service public d’autant plus prégnante.

Dématérialisation des services publics : le bilan du Défendeur des droits

En 2019, le Défenseur des droits de l’époque avait pris la problématique de l’inégalité de l’accès au service public et, donc, aux droits, à bras le corps en publiant un rapport intitulé Dématérialisation des services publics et inégalités d’accès aux droits . Ce rapport contenait plusieurs préconisations quant à l’optimisation du maillage numérique territorial. Mais ces recommandations appelaient aussi à la plus grande flexibilité des administrations concernant les personnes faisant face à des difficulté d’accès au numérique. Le Défenseur des droits invitait ainsi, malgré la course à la dématérialisation qui était amorcée, à conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics « pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée  ». Dématérialiser, donc, oui… Mais pas exclusivement. Était aussi proposée la création d’une clause de protection des usagers leur assurant une exemption de responsabilité en cas de non-aboutissement d’une démarche en raison d’une défaillance technique.

Fin 2021, nous évoquions cette question dans le Journal du Village des Notaires , notamment à l’aune de l’arrivée de la 5G, pour alerter sur la fracture numérique subie par une partie non négligeable des Français et constatée par bon nombre d’institutions. Le meilleur exemple de service public dématérialisé en France reste celui de la publicité foncière, les notaires étant tenus depuis 2017 de transmettre certains documents afférents au foncier par voie électronique. Or la continuité du service public, qui est l’un des trois grands principes de la notion de service public avec ceux de l’égalité et de la mutabilité, se trouve menacée puisque tous les notaires n’ont pas un accès à un même niveau de connexion permettant d’utiliser la plateforme dédiée à coup sûr.

Dans le prolongement du rapport de 2019, l’actuelle Défenseure des droits, Claire Hédon, en a publié un nouveau au mois de février 2022 dans lequel est effectué un bilan des actions menées en matière d’inclusion numérique [1]. Ce bilan est mitigé face à un nombre toujours croissant de réclamations faites par les usagers auprès du Défenseur des droits pour mauvais accès voire absence d’accès aux téléservices que l’on veut pourtant généraliser. Bien que les efforts se soient poursuivis pour tenter de pallier les inégalités provoquées par la fracture numérique (accompagnement des usagers en difficulté, amélioration de l’accès à internet de certains territoires), leur déploiement présente néanmoins des limites notables avec une couverture internet haut débit encore très hétérogène. De plus, certaines personnes dont les conditions de vie les empêchent d’embrasser le « tout numérique » restent encore largement pénalisées (personnes handicapées, détenus, personnes âgées ou dans une situation précaire, majeurs protégés, etc).

Le suivi de l’Union européenne sur l’e-administration

La question de la dématérialisation du service public fait aussi des émules à l’échelle européenne et, après une première déclaration de Tallinn en 2017 sur le même sujet, les États membres de l’Union européenne ont signé, fin 2020, une déclaration dite de Berlin donnant un socle commun de valeurs aux sociétés et administrations numériques. Au rang de ces valeurs, entre la confiance, la souveraineté et l’autonomisation, on trouvait également l’inclusion, signe que le progrès numérique ne peut être valablement pensé sans une mise à niveau satisfaisante des infrastructures et un accès effectif de tous les citoyens à ce progrès. Cette Déclaration de Berlin sur la société numérique et une administration numérique basée sur des valeurs a elle aussi fait l’objet, tout récemment, d’une évaluation dans un bilan publié par la Commission européenne le 9 mai 2022 et qui constitue un premier rapport de suivi [2].

Le point d’étape que constitue ce bilan montre une France bonne élève en la matière puisqu’elle se sort de cette évaluation avec une note de 93 % dans la catégorie « Promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques dans le numérique », avec dans le détail un niveau de mise en œuvre qui s’élève à 100 % pour l’établissement d’une expertise-conseil éthique et technologique (plus que la moyenne des pays membres de l’Union européenne). Certains points restent en revanche à améliorer, surtout concernant l’inclusion numérique : le score de la France lorsqu’il s’agit d’ « assurer l’inclusivité et l’accessibilité pour tous à l’information et aux services publics entièrement digitaux » n’est encore que de 40 % (contre 70 % en moyenne au sein de l’Union). Pour plus de détails, le bilan de la commission est consultable dans son entier sur le site www.numerique.gouv.fr.

Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires


Notes

[1Défenseur des droits, Rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », février 2022, www.defenseurdesdroits.fr.

[2Commission européenne, Direction générale de l’informatique, Report on the monitoring of the Berlin Declaration, mai 2022, www.numerique.gouv.fr.

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