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10 juin 2015, 09:21

Le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2012, mais il ne sera applicable qu’à partir du 17 août 2015. Son champ d’application s’étend à tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort, à savoir tout mode de (...)

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