Poster un message

En réponse à l'article :

8 juin 2015, 09:00

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion (...)

[1CA Paris 14ème ch. B 7 mars 2003 M. / B. RG 2002/15173

[2article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

[3art 25 Loi ALUR

[4article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution

[5Art 24-2 Loi ALUR

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Ajoutez votre commentaire ici

Qui êtes-vous ?