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13 octobre 2014, 08:30

Cette obligation d’information permet à l’acquéreur d’être parfaitement informé et de signer une proposition en pleine connaissance de cause. Elle permet de protéger le vendeur en l’exonérant de la garantie des vices cachés. La réalisation de ces diagnostics est une obligation : la vente ne peut se réaliser sans la fourniture des diagnostics. Le dossier de diagnostics immobiliers s’enrichit régulièrement d’exigences nouvelles supportées par les vendeurs et donc, ipso facto, par les acheteurs en terme de (...)

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