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25 juin 2014, 14:00

Pour établir les droits de tous les héritiers en cas de dévolutions incertaines, les généalogistes sont les spécialistes. Un notaire peut et doit évidemment s’enquérir auprès des héritiers connus et des proches du défunt, consulter le livret de famille et les actes d’état civil. Dans la mesure où il engage sa responsabilité, le notaire doit, en cas de moindre doute ou de zone d’ombre, effectuer une enquête. Cela implique des efforts et une disponibilité que le notaire ne peut se permettre d’accorder à un (...)

[1JO du 01/10/2013

[2Art. 1372 du code civil

[3Art. 1375 du Code civil

[4Cour d’appel de Colmar, Ch. civ. 2, sect. A, 10 mai 2013 (RG 10/06768)

[5JO du 01/10/2013

[6Cour de cass., Ch. Civ 1, 11/12/2013 (N° de pourvoi : 12-23132)

[7Eric Alauzet, Assemblée Nationale, discussion en commission du 19/02/2014

[8Eléments de discussion lors de la présentation du projet de rapport Albrecht, 2012/0011

[9Rapport adopté en première lecture le 12/03/2014

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