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En réponse à l'article :

10 septembre 2013, 11:29

L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances. 
Les conditions dans lesquelles cette assurance s’applique sont précisées par l’article A 243-1 du Code des assurances, et particulièrement par son annexe II. 
En principe, l’indemnité d’assurance peut être librement employée. 
Tel n’est pas le cas pour l’assurance dommages ouvrage. 
Cependant, il n’existe pas en matière d’assurance dommages ouvrage de textes imposant d’utiliser l’indemnité d’assurance afin de réparer le (...)

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