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En réponse à l'article :

24 juillet 2013, 09:49

En effet, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, suscite des interrogations en matière de performance énergétique des bâtiments. Selon le Code civil, cette responsabilité est engagée en présence de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. A partir de quand un ouvrage doit il être considéré comme étant impropre à sa destination du fait d’une insuffisance de performance énergétique ? Cette impropriété doit-elle (...)

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