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26 mai 2011, 09:10

La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE », c’est-à-dire en vertu de la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité. En effet, jusqu’à ce jour, il fallait être français pour prétendre à obtention d’une charge. Le (...)

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