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14 décembre 2010, 08:20

I- LES EVOLUTIONS NORMATIVES A- Le décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 [1] relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions Ce décret met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions. Il s’agit de mettre en application l’article 14 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et (...)

[1Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2009

[2Chapitre V du titre I du livre III section II bis (art. 1136-1 et 1136-2 c. pr. civ.)

[3Article 1292

[4Article 1301

[5Publié au Journal Officiel du 21 novembre 2009

[6Cet arrêt est également évoqué dans la partie du droit notarial de l’entreprise.

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