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8 décembre 2010, 08:10

I- LES SUCCESSIONS A- Perte du testament et preuve testimoniale Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 2009 (n°08-17.791) Si la preuve testimoniale est admise en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d’un cas fortuit, l’existence d’un tel cas ne peut être déduite du seul fait de la perte du titre. En l’espèce, une femme est décédée le 14 mars 2001, sans héritier réservataire, en l’état d’un testament olographe en date du 25 aout 1993 au terme duquel elle (...)

[1Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, association Henri Capitant, PUF.

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