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6 mars, 08:00
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Loi Macron et carte d’installation des notaires La carte d’installation des notaires a été créée par la loi Macron [1] pour libéraliser le secteur des professions juridiques réglementées. L’objectif était de rendre plus accessible à la population les services des professionnels du droit, dont les notaires. L’art.52 de la loi définit les zones d’installation des nouvelles études. Le but est de permettre aux professionnels de « librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile (...)

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