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31 août 2023, 08:00
Textes de la réforme des retraites applicables aux salariés des offices notariaux La loi portant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023 [1]. Le décret d’application n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transpose à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) les mesures spécifiques liées à la réforme générale des retraites. Les mesures concernant la CRPCEN ont été publiées au Journal officiel du 30 juillet 2023. Des décrets d’application (...)