Poster un message :
En réponse à l'article :
24 août 2023, 08:00
1. Dans les deux affaires ayant donné lieu aux ordonnances commentées, les requérants avaient, depuis de très nombreux mois, sollicité leur nomination en qualité de notaire. En dépit de dossiers complets dès leur introduction, aucun arrêté de nomination n’était publié, le ministère se bornant à indiquer aux intéressés que leurs demande était toujours « en cours d’instruction ». Pour vaincre l’inertie de l’administration, les requérants ont alors, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice (...)