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11 juillet 2023, 08:00
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Pour mémoire, la loi « Croissance » (ou loi « Macron ») [1] a introduit le principe de liberté d’installation régulée des offices notariaux, en vue d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie. Dans ce contexte, il incombe à l’Autorité de proposer tous les deux ans au Gouvernement (ministre de la Justice et ministre de l’Économie), une carte qui identifie : des zones vertes, dans lesquelles l’installation des professionnels est libre ; des zones rouges, dans lesquelles l’installation est (...)

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