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26 avril 2023, 08:00
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La Commission en faveur d’une reconnaissance mutuelle automatique de la filiation La proposition de règlement COM(2022) 695 final, adoptée le 7 décembre 2022, a pour but de créer un socle commun de règles de droit international privé relatives à la filiation, à l’instar des règlements qui peuvent déjà exister au niveau européen pour les successions ou pour les régimes matrimoniaux. Pointant les conséquences préjudiciables pour les enfants des différences de législations en la matière selon les États (...)

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