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23 avril 2009, 11:27

Un couple s’est marié au Maroc en 1976. En 2003, l’époux a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil français. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps. La cour d’appel de Nancy a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Cour de cassation censure cette décision estimant que le juge devait déterminer la loi applicable à la dissolution du mariage alors que la nationalité marocaine du mari (...)

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