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17 novembre 2022, 08:00
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Le principe : ni expulsions locatives, ni coupures d’énergie La trêve hivernale a pour conséquence la suspension des procédures d’expulsion locative. En cas de loyers ou factures d’énergie impayés ou de défaut d’assurance, ou encore s’ils sont à l’origine de troubles anormaux du voisinage, les locataires ne peuvent donc être expulsés de leur logement durant cette période. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose ainsi que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de (...)

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