Rendement assurance vie et capitalisation : une obligation d’information…
Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite « PACTE »), l’obligation d’information des épargnants a été renforcée. Les assureurs doivent publier annuellement sur leur site internet, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de leurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation. L’intérêt est de permettre à l’assuré d’effectuer un comparatif des différents contrats proposés et éventuellement, transférer son épargne vers un contrat plus rémunérateur.
… non optimale pour les assurés
Dans la pratique, l’application de cette obligation d’information demeure insatisfaisante. Plusieurs raisons à cela :
- l’absence de standardisation des informations publiées qui rend difficile leur compréhension et la comparabilité des offres ;
- le manque de clarté sur ce que recouvrent les indicateurs publiés ;
- le non-respect de l’obligation de publication des indicateurs du rendement garanti moyen et de la participation aux bénéfices ;
- la difficulté d’accès aux informations sur les sites des assureurs ;
- des indicateurs insuffisants pour les épargnants.
C’est sur ces différentes problématiques que le sénateur Hervé MAUREY (Eure-UC) a attiré l’attention du ministre de l’Économie [1].
Quelles pistes d’amélioration ?
Le ministre rappelle tout d’abord que la publication des indicateurs relatifs au rendement garanti moyen et à la participation des bénéfices est expressément prévue à l’article L. 123-22 du Code des assurances. Elle s’applique à tous les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés.
C’est ensuite l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) [2] qui est compétente pour contrôler la bonne mise en œuvre des mesures d’information par les assureurs.
En ce qui concerne les difficultés que soulève cette obligation d’information ensuite, le ministre apporte plusieurs précisions :
- un arrêté du 24 février 2022 [3] prévoit l’ajout d’informations relatives au total des frais, du contrat et de l’unité de compte pour chaque unité de compte ;
- les assureurs se sont engagés [4] à publier sur leur site internet un tableau récapitulatif de l’ensemble des frais du contrat et des moyennes des frais des unités de compte proposées sur le contrat. Par ailleurs, en raison des difficultés d’accessibilité à ces informations qui semblent persister, les services de Bercy vont être mandatés auprès des compagnies d’assurances pour contrôler la facilité d’accès aux informations obligatoires ;
- un arrêté du 4 avril 2023 [5], venu améliorer la lisibilité des tableaux réglementaires précontractuels et annuels relatifs aux unités de compte, que ce soit en matière d’assurance vie ou de plan d’épargne retraite (PER). Ils prévoient désormais :
- un classement des unités de compte par classe d’actifs,
- l’ajout d’une colonne comportant l’indicateur de risque des actifs,
- et la reformulation de certaines tournures pour faciliter leur compréhension, notamment en ce qui concerne les commissions de rétrocessions, souvent complexes à appréhender par les assurés.
- À noter : ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023 !
Notes :
[4] Engagement des entreprises d’assurance pris lors de l’accord de place du 2 février 2022. Voir min. Économie, Communiqué de presse du 2 févr. 2022, Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite (PER) et de l’assurance vie, www.presse.economie.gouv.fr
Amel Ben-hefaied
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine