Libre installation des notaires : la Chancellerie publie son premier bilan.

Le 14 décembre 2020, le ministère de la Justice révélait son enquête-bilan revenant sur les parcours des notaires nommés à l’occasion de la première carte (septembre 2016 à septembre 2018). La Rédaction du Village des Notaires s’est penchée sur les résultats et vous propose un aperçu des principaux informations à retenir.

« Disposer d’un état des lieux le plus précis possible de la situation économique de ces notaires intégrant par la même l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 [et] apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir. » Voici l’objectif que souhaitait remplir la Chancellerie en menant cette vaste enquête.

On peut ainsi découper les différentes informations qu’elle contient et les classer comme suit :

Informations concernant les candidats et les nouveaux notaires :

-  Pour cette première phase, la plateforme de candidatures en a reçu 30 000, pour 1 925 candidats retenus et finalement 1650 nouveaux notaires titulaires ou associés. Cela représente une augmentation de 20% des notaires titulaires et associés.

-  En 2018, parmi les candidats nommés au Journal Officiel, on trouve une majorité de femmes (58 %), comme de candidats de moins de 41 ans (56 %) ce qui va dans le sens de la promotion de l’accès aux jeunes et aux femmes portée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques laquelle dans son article 52 souligne que « l’Autorité de la concurrence établit un bilan en matière d’accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. ».

-  58 % des enquêtés sont passés par la voie universitaire pour accéder au diplôme de notaire ; 39 % sont passés par la voie professionnelle. La voie privilégiée d’entrée dans la profession est l’obtention des diplômes universitaires quel que soit l’âge du candidat nommé. Elle représente respectivement 63 % pour les candidats dont l’âge est inférieur à 40 ans, 52 % pour les candidats dont l’âge est compris entre 41 et 50 ans et 50 % pour les candidats ayant plus de 51 ans. La voie professionnelle est plus privilégiée parmi les candidats dont l’âge est compris entre 41 et 50 ans (45 %).

Informations concernant le parcours des candidats jusqu’à l’installation :

Comme le précise l’enquête, « la réforme était particulièrement attendue par les notaires assistants et notaires salariés » du fait des moyens conséquents nécessaires pour racheter l’office.

-  80 % des candidats nommés sont des notaires assistants et notaires salariés et ce pourcentage passe à 89 % avec l’ajout de notaires associés ou en cours d’association

Comme précisé précédemment, ceux-ci sont mus par la volonté de vivre une aventure entrepreneuriale, en construisant eux-mêmes leur activité (46% des candidats nommés) ou de trouver une solution face à l’absence de toute offre d’association ou de reprise d’office individuel (42 %). Dans le prolongement, il est donc logique que le statut de notaire individuel représente le statut majoritaire à la fois pour ceux qui ont prêtés serment et ceux qui se sont installés (66% et 64%). Dès la postulation, 95% des candidats souhaitaient se mettre en individuel, contre 19% avec associés.

-  On pouvait craindre l’inverse, mais l’enquête révèle que les délais ont été respectés pour la grande majorité et le temps d’installation moyen entre la nomination et l’installation est de l’ordre de 6 mois.

91 % des répondants à l’enquête ont prêté serment dans le mois suivant la nomination au JO conformément au texte en vigueur.

-  Une donnée intéressante : le taux de renonciation à prêter serment s’avère plus élevé chez les femmes. Parmi les motifs évoqués pour justifier le choix de ne pas avoir prêté serment figurent notamment les contraintes liées à la vie personnelle. En cumulant les réponses tous candidats confondus aux différentes raisons évoquées, les contraintes professionnelles représentent 17 %, la disparition du souhait de vivre dans une zone obtenue 12 %, les perspectives de rentabilité insuffisantes 14 %, etc. Pour ce qui est de la suite de l’aventure entrepreneuriale, seuls 3 % des notaires ayant répondu ont déclaré avoir supprimé ou revendu leur office, 4 % parmi les hommes et 2 % parmi les femmes.

-  Concernant l’infrastructure technologique mise en place pour accueillir les candidatures, les objectifs du portail OPM semblent avoir été remplis d’après l’enquête. En effet, à la question posée, dans le cadre de l’enquête, « Avez-vous globalement trouvé les informations nécessaires sur le portail OPM pour le dépôt de candidature ? » ; 88 % des candidats nommés ont répondu oui, « parfaitement » et « à peu près » confondu. 60 % des candidats ayant été nommés ont déclaré avoir effectué des recherches sur d’autres sources. Les autres sources évoquées sont principalement les réseaux sociaux (45 %) ; l’entourage professionnel (29 %) et les instances ou associations professionnelles (20%).

Malgré son succès, les notaires nouvellement installés n’ont pas manqué de proposer des axes d’améliorations avec notamment la disponibilité des agents, les renseignements et la visualisation relatifs à l’avancement des dossiers et les délais de notifications.

-  Il est très clair que l’office individuel remporte les suffrages : 84% des candidats ayant suivi le processus jusqu’à son terme l’ont choisi. Et dans la période comprise entre l’ouverture des offices et la date de l’enquête, les structures sont restées identiques en moyenne pour 84 % des notaires installés. Les quelques changements se font plus particulièrement au profit des structures à plusieurs associés.

-  L’installation proprement dite, donc la recherche de locaux, ressort comme étant difficile pour 50% des notaires interrogés. Pour expliquer cela, trois raisons principales sont avancées : le marché immobilier ou de la location ne présente pas de biens adéquats (31%), est saturé dans la zone recherchée (29%) ou encore trop onéreux (20%).

Informations concernant les premières performances économiques :

-  Un premier constat concerne les compétences en entreprenariat et tient à une différence d’âge : bien que les candidats aient bien préparé leur « business plan », ils observent que les compétences dans ce domaine leur font défaut. Ceci diffère cependant selon qu’ils ont moins de 40 ans ou plus de 51 ans (80 % et 52%). L’expérience professionnelle a donc un impact.

Et les extraits publiés dans l’enquête démontrent le sentiments des personnes interrogées : « C’est une découverte totale et sans comptable, cela me semble "impossible" ; Une formation comptable réelle (par voie de stage dans un office existant) et une formation sur l’ensemble des démarches administratives liées à la création (d’une entreprise en général et d’un office notarial plus particulièrement) me paraissent indispensables ; ni la faculté de droit ni la profession ne forme au rôle d’entrepreneur. Les quelques heures de comptabilité du DSN sont plus un prétexte qu’une vraie formation »

-  La satisfaction concernant le niveau d’activité a connu un plus haut dans les six premiers mois après l’installation et juste avant l’enquête (un plus haut à 69%) avant de décroitre notamment compte tenu des prévisions pour 2022 et l’effet Covid (55%). La neutralité et l’incertitude des notaires installés sont plus marquées ; le taux des neutres et incertains confondus s’élèvent à 31 %.

-  Les offices après 2 à 3 ans d’activité restent fragiles. Pour 73% d’entre eux, le chiffre d’affaires se situe en-dessous de 300 000 euros, point de référence retenu pour qualifier la situation économique d’un office comme « difficile ».

Par type de structure, l’enquête précise que les SCP et les sociétés à plusieurs associés réussissent mieux à générer des chiffres d’affaires plus importants que les sociétés individuelles mais surtout que les offices individuels. En 2019, 42 % des SCP et 33 % des sociétés à plusieurs associés ont enregistrés des chiffres d’affaires supérieurs à 300 000 € contre 24 % pour les sociétés à associé unique et 16 % pour les offices individuels.

Informations complémentaires concernant l’impact de la crise sanitaire et économique sur l’activité des nouveaux notaires : Des premiers chiffres alarmants

-  Comme le précise l’enquête : « Compte tenu du caractère inédit induit par la Covid-19, le ministère de la justice et plus particulièrement la DACS a souhaité interroger à nouveau les notaires installés de la première carte et, dans la mesure du possible, obtenir un retour d’une poignée de notaires installés de la seconde carte. Pour se faire, un questionnaire complémentaire réalisé avec le support SPHINX a été adressé aux 1 925 candidats nommés à la première carte. »

Cependant, seulement 23% des candidats nommés ayant reçu une invitation à ce nouveau questionnaire ont répondu. Il s’agit donc davantage d’un « ressenti global » de cette période de confinement.

-  L’impact de la crise est évident pour 96 % des répondants et 62% l’estiment même « fort » avec un risque de faillite pour 10 % parmi eux.

Plus en détails, les chiffres sont alarmants : « perte de chiffre d’affaires mensuel moyen estimée entre 60 % et 100 % pour 59 % des notaires nouvellement installés et des résultats revus à la baisse pour 88 % des notaires nouvellement installés dont 46 % déclarant risquer des pertes à la fin de l’année 2020. » La localisation des notaires les plus pessimistes est liée aux régions les plus touchées par l’épidémie : l’Ile-de-France, le Grand Est, la région PACA-Corse.

Concernant le résultat attendu en 2020, 88 % des notaires nouvellement installés estiment devoir le réviser à la baisse et 46 % d’entre eux s’attendent même à réaliser des pertes. L’activité liée à l’immobilier et qui représente en moyenne 90 % de l’activité des offices est la plus impactée par ce confinement avec 69% des offices qui le déclarent.

-  La reprise de l’activité au moment du déconfinement était liée selon les personnes interrogées à deux phénomènes. D’une part, le rattrapage des dossiers en souffrance n’ayant pu être traités de manière dématérialisée et, d’autre part, la mise en œuvre concrète des projets immobiliers mis en attente par les clients.

Retrouvez le rapport dans son intégralité ici

Simon Brenot
Rédaction du Village des Notaires

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