Les propositions du 111ème Congrès des notaires

Le Congrès des notaires, qui se réunira à Strasbourg du 10 au 13 mai sur le thème de « La sécurité juridique, un défi authentique », formulera des propositions visant à la fois à éliminer des causes d’insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen européen.

Parmi les propositions qui seront débattues, les notaires souhaitent donner le même niveau d’accessibilité au droit au partenaire d’un pacs qu’à un conjoint. En proposant que « toute convention aménageant le régime légal du pacs ou modificatif d’un pacs soient obligatoirement réalisés par acte notarié », les notaires veulent corriger une discrimination dans l’accès au droit dont souffrent les partenaires pacsés. Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’un conseil personnalisé (afin d’anticiper sur les évènements futurs) et de la conservation de leur acte (pendant 75 ans), au même titre que les époux.

Au sujet de la loi Alur, le 111e Congrès suggère de retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps. En effet et à titre de simple exemple, un règlement de copropriété peut être copié, transféré, scanné, remis en main propre et annexé à plusieurs reprises au cours d’une vente. Les notaires souhaitent montrer que trop de réglementation tue la réglementation. C’est pourquoi le Congrès des notaires propose « que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique, l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée à l’avant-contrat ».

Enfin, les notaires invitent l’Union européenne à se saisir d’un réseau existant, performant et fiable pour assurer l’application sans frais du droit de l’Union. Ce réseau, ce sont les 40.000 notaires européens et leurs 170.000 collaborateurs. En premier lieu, le 111e Congrès des notaires de France propose la création d’un "sceau européen" ayant pour objectif de garantir instantanément que l’acte notarié émanant d’un Etat membre puisse être utilisé sans autre formalité dans un autre Etat. Chaque citoyen européen doit pouvoir circuler avec son bagage juridique, sans entrave. En second lieu, dès le 17 août 2015 prochain, une succession réglée dans un Etat membre pourra être soumise à une loi étrangère. Cependant, aucun outil n’a été créé pour les praticiens (notaires, avocats, juges) afin de mettre en œuvre concrètement cette nouveauté. Les notaires proposent la création d’un certificat de coutume européen. Ce certificat serait l’outil parfait pour mettre en œuvre ce règlement succession. Il serait sans coût pour les institutions européennes et pourrait s’appuyer sur les autorités désignées par chaque Etat membre, en reprenant la méthode éprouvée du Titre Exécutoire Européen et bientôt celle du Certificat Successoral Européen.

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