Un arrêté municipal a autorisé un propriétaire à lotir un terrain. La banque a accordé sa garantie pour l’achèvement des travaux de voirie et réseaux divers à la société X. Soutenant que les travaux de voirie et réseaux divers n’avaient pas été achevés, depuis mise en liquidation judiciaire, l’association syndicale libre du lotissement (ASL) a assigné la banque en paiement de 41.770,30 euros au titre de la garantie d’achèvement.
La cour d’appel de Toulouse a condamné la banque à payer, pour le compte du (...)
Le régime fiscal des dons faits au profit d’une association ou d’une fondation déclarée d’utilité publique constitue parfois un outil opportun de défiscalisation. Chacun peut y trouver avantage. L’organisme bénéficiaire d’abord car il peut ainsi percevoir des fonds auxquels il n’aurait sans doute pas eu accès. Le donateur ensuite, qui peut profiter du dispositif pour diminuer la pression fiscale sur ses revenus ou son patrimoine et parfois, sur les deux. Le fisc enfin qui applique des textes votés par (...)
La Cour d’appel de Dijon, statuant sur renvoi après cassation, a adopté, le 16 avril 2009, la même position que la Haute juridiction judiciaire dans un litige opposant deux notaires quant au prix de cession d’un office.
En l’espèce, un notaire s’engage à se démettre de ses fonctions et à présenter un notaire en qualité de repreneur. Le Conseil régional rend son avis sur ce dossier dans lequel il souligne que le prix de cession convenu est « élevé par rapport aux résultats nets de l’étude ». S’engage (...)
Les déficits fonciers résultant de travaux effectués sur l’immeuble constituant le seul élément du patrimoine d’une SCI, sont déductibles des revenus fonciers des associés
Une SCI a mis à disposition des époux X., devenus seuls associés, un immeuble de 167 m² qui constituait le seul élément de son patrimoine, moyennant un loyer mensuel de 3.000 francs.
L’administration fiscale a estimé que la SCI ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de location génératrice de revenus fonciers et (...)
