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 Installation des notaires : le tirage au sort suspendu par le Conseil d’Etat.
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Parution : jeudi 29 décembre 2016
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La procédure d’installation des nouveaux notaires, initiée par la loi Macron et fixée par les récents décrets, se trouve actuellement dans une impasse. 30 000 candidatures à la création d’office ont en effet été déposées… pour 1 002 offices dans toute France. Selon les règles fixées par arrêté, les nominations devaient s’effectuer par tirage au sort.
Mais le Conseil d’Etat, saisi en référé, a finalement suspendu l’arrêté prévoyant ce tirage au sort, estimant que les garanties procédurales étaient insuffisantes.
Saisi en référé-suspension, le Conseil d’État, après avoir reconnu la condition d’urgence, a analysé l’arrêté du 14 novembre 2016 qui organise les modalités du tirage au sort.
Celui-ci prévoit que « chaque candidature est retranscrite de manière anonyme sur un bulletin destiné au tirage au sort, que le tirage au sort a lieu dans les locaux du ministère de la justice et est effectué manuellement par un magistrat en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Il est précédé d’un décompte des bulletins effectué dans les mêmes conditions. L’arrêté prévoit également l’écriture d’un procès-verbal des opérations. »
Mais le juge des référés a relevé que « ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues. »
Cette décision met un coup d’arrêt aux premières nominations qui devaient intervenir en cette fin d’année.
Le ministère de la Justice a indiqué prendre acte de l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat. S’il estime qu’elle « ne remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires », la Chancellerie a déclaré qu’elle prendrait « à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération. »
Les futurs notaires restent, pour l’instant, toujours dans l’attente.