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 Legs aux collectivités territoriales : rappels procéduraux
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Parution : mardi 21 juin 2022
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Les legs au profit des communes, départements et régions sont fréquents et doivent, en vertu de la loi, suivre une procédure qui ne va parfois pas sans l’apparition de conflits avec les héritiers légaux. Dans un tel cas de figure, les précisions du notaire aux héritiers légaux quant aux implications d’un tel legs ne sont pas de trop.
Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, adresser à la personne référente de la collectivité légataire une copie intégrale de ce testament avec récépissé des pièces transmises.
Mais les héritiers légaux peuvent exercer leur droit de réclamation dans les 6 mois à compter de l’ouverture du testament. Le cas échéant, la collectivité gratifiée ne peut accepter le legs que sur autorisation par décret du Conseil d’État.
Si les héritiers contestent la validité du testament, peut alors s’ouvrir une procédure les opposant à la collectivité concernée, conflit qu’il est plus que nécessaire d’anticiper.
Retrouvez l’article de François Buthiau en intégralité sur le Village de la Justice (accès direct en cliquant sur l’image ci-dessous) :
