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23 avril 2020, 15:30
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L’histoire débute lorsque l’Homme antique a pris pour habitude d’installer son commerce au rez-de-chaussée de son habitation. Aujourd’hui, cette mixité d’affectation se retrouve aussi bien dans une maison individuelle que dans un immeuble en copropriété, en passant par un lotissement. Le dispositif législatif des changements d’affectation, devenu d’usage, et celle des changements de destination correspondent à des finalités différentes et complexes, ce qui entraîne des particularités notoires, en (...)

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