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9 octobre 2008, 13:55

Dans une réponse datée du 25 septembre 2008 au sénateur Jean-Léonce Dupont, la ministre de la Justice rappelle que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital à la demande du débiteur, en application de l’article 276-4 du code civil. Les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente sont déterminées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Cette substitution n’étant en aucun cas (...)

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