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En réponse à l'article :

29 juillet 2008, 17:41

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un légataire universel pour des infractions dont aurait été victime le défunt Légataire universel de Mme Y. M. X. s’est constitué partie civile pour des faits dont la défunte aurait été victime (des vols et abus de confiance et de faiblesse) ; délits qui lui avaient causé un préjudice personnel en diminuant la valeur de son héritage. Statuant sur la recevabilité de cette action, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où ce n’est pas la victime (...)

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