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31 mai 2017, 12:04
« Les notaires s’engagent par leurs propositions à nourrir la réflexion du futur législateur, dans une démarche pragmatique et réaliste » explique Didier Coiffard, président du CSN. Les trois objectifs de la profession portent sur : la simplification du droit pour favoriser le développement économique, la solidarité, « qui ne peut venir que d’une action positive choisie », pour garantir une justice sociale, la sécurité juridique et fiscale pour la paix des personnes, afin de stopper « les ruptures (...)