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7 novembre 2016, 10:00
Une transaction fondée sur l’aléa Ce mode particulier de vente consiste à transformer tout ou partie du prix en une rente viagère : le vendeur – appelé crédirentier – touche ainsi une rente jusqu’à sa mort, pour l’achat de son bien immobilier. Il peut le vendre libre ou continuer à l’occuper – solution choisie dans 95% des cas. L’acheteur, le débirentier, obtient donc la pleine propriété une fois le crédirentier décédé. La validité du contrat repose donc entièrement sur cet aléa : la mort du vendeur. La (...)