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20 septembre 2016, 15:16
Suivant l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence au moins de juin, l’arrêté détermine 307 zones d’installation des notaires sur le territoire français. Ainsi, la carte établie par la Chancellerie définit : 247 zones d’installation libre, « où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » ; 60 zones d’installation contrôlée, « dans lesquels les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du Garde des Sceaux, ministre de (...)