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7 mai 2008, 11:25

Rescrit fiscal Au titre d’un rescrit fiscal, la question suivante a été posée aux services fiscux. M. et Mme A. envisagent de créer une société civile immobilière (SCI), dont ils détiendraient 98 % des parts et leurs deux enfants majeurs 1 % chacun des parts. La SCI ferait l’acquisition, courant 2008, d’un immeuble situé dans le périmètre sauvegardé de la ville de B. Les travaux, qui seraient réalisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, s’étaleraient sur plusieurs années. Les (...)

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