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13 novembre 2015, 12:15

I. Consulter le permis de construire a la mairie Il est nécessaire dans un premier temps de vous informer sur la consistance du projet de votre voisin. A quelques rares exceptions près, les permis de construire sont délivrés par les communes. En conséquence, par soucis de simplification, la présente note se réfère exclusivement au Maire de la commune comme autorité qui délivre le permis de construire. Pour obtenir la communication du permis, il suffit de noter le numéro du permis, le nom de son (...)

[1CE, 20 février 1953, société INTERCOPIE, n°9772

[2CE, 27 juillet 2015, n°370846

[3CE, 10 juin 215, n°386121

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