Poster un message

En réponse à l'article :

23 octobre 2015, 11:12

A – Détermination de lieu de résidence. 1 - Critères de droit Français. Le droit interne français détermine la résidence fiscale par rapport à des critères alternatifs énoncés à l’article 4B du Code général des impôts : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle non accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que (...)

[1CAA Lyon 3 mars 1994 n° 92-940, 4e ch., de Pedri.

[2CE 8 février 1960 n° 44881, 7e s.-s.

[3CE 25 janvier 1978 n° 95424, 8e et 9e s.-s.

[4CE 17 mars 1993 n° 85894, 8e et 9e s.-s., Memmi.

[5Rép. Perrut : AN 24 octobre 1988 p. 3006 n° 2005.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Ajoutez votre commentaire ici

Qui êtes-vous ?