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22 septembre 2022, 07:30
Vers une protection des arbres par la loi ? L’arbre dans le Code civil En droit, l’arbre n’a pas de définition juridique propre, mais il est considéré comme un bien immobilier au sens de l’article 518 du Code civil, qui dispose : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Il s’envisage sous l’angle de la propriété du terrain sur lequel il est enraciné. Concrètement, son propriétaire est donc libre d’en faire ce que bon lui semble, et donc de le couper voire de le détruire à (...)