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1er septembre 2022, 07:00
Participant à l’effort général de simplification du droit observé notamment dans les politiques des gouvernements successifs, le CSN a identifié 15 propositions pouvant servir cette amélioration de l’accès au droit. Ces propositions concernent aussi bien : le droit de la famille ; que le droit immobilier ; le droit de l’urbanisme ; le droit des affaires ; le droit rural ; et le droit fiscal. Chacune des préconisations faites par le CSN sont ainsi accompagnées d’une proposition de modification des (...)