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25 août 2022, 07:00
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Une nouvelle proposition de loi tendant à alléger la fiscalité de successions Une nouvelle proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains (LR) le 9 juin 2022 suggère de relever l’abattement en ligne directe (entre parents et enfants) des droits de mutation à titre gratuit de 100 000 [1] à 400 000 €. Les abattements existant entre époux, partenaires pacsés, frères et sœurs et non parents seraient aussi augmentés. Une autre modification proposée est celle du taux des droits applicables [2], (...)

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