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24 août 2022, 07:00
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Les notaires d’Europe ont rendu publiques, en avril 2022, leurs lignes directrices au sujet des fusions, des acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés. Elles apportent des orientations sur certaines questions pratiques liées aux transactions transfrontalières dans le cadre de la transposition d’une directive de l’Union Européenne [1]. Sans caractère contraignant, ces lignes directrices visent à fournir une interprétation approfondie de la directive à tout professionnel (...)

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