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6 octobre 2022, 07:00
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a vocation à s’appliquer aux organismes ayant un objet caritatif qui se transmettent entre elles des fichiers de donateurs ou de contacts mais qui peuvent aussi les transmettre à des sociétés commerciales. À ce titre, elles doivent laisser aux personnes concernées la possibilité, selon les cas, de s’opposer ou bien de ne pas consentir à telle transmission. Ce sont des règles réciproques : s’il s’agit d’une société commerciale qui transmet ses (...)