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1er juillet 2022, 07:00
Pour rappel, la question préjudicielle permet à une juridiction d’un État membre de s’adresser à la CJUE lorsqu’elle ne parvient pas à trancher un litige en cours, afin que le juge communautaire se prononce sur la validité ou sur l’interprétation du droit européen [1]. En l’espèce, une notaire espagnole avait délivré, en 2015, des injonctions de payer européennes à plusieurs débiteurs résidents espagnols. L’autorité de l’organisation notariale en Espagne avait alors engagé des poursuites à son encontre et (...)