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21 juillet 2022, 07:00
L’ANF a pour but d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes de renseignements des offices notariaux et de leur donner un accès direct à certaines données immobilières nécessaires à la gestion des dossiers. Cette nouvelle fonctionnalité est le fruit d’une collaboration entre les finances publiques et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) matérialisée par la signature d’une convention-cadre en 2016 et d’un travail conjoint avec l’Association pour le développement du service notarial (ADSN). Un (...)